Conditions Générales

1. Identification de l'entreprise

CleaningPro
[RUE ET NUMÉRO]
[CODE POSTAL COMMUNE], Belgique
BCE/KBO : [NUMÉRO]
TVA : BE[NUMÉRO]
E-mail : info@cleaningpro.be
Tél. : +32 496 71 52 54

Conformément au Livre VI du Code de droit économique (CDE) et à la législation belge en matière de protection des consommateurs, les présentes conditions générales sont mises à disposition.

2. Définitions

• « Nous » ou « CleaningPro » : l'entreprise identifiée ci-dessus, prestataire de services de nettoyage professionnels.
• « Vous » ou « Client » : toute personne physique ou morale qui utilise nos services, demande un devis ou visite le site web.
• « Services » : tous les services de nettoyage professionnels proposés par CleaningPro, y compris, mais sans s'y limiter, le nettoyage de toiture, le nettoyage de façade, le nettoyage d'allée et les services connexes.
• « Devis » : une offre écrite de CleaningPro décrivant les travaux à effectuer et le prix correspondant.
• « Contrat » : l'accord contraignant entre CleaningPro et le Client pour l'exécution des services convenus, conclu par l'acceptation d'un devis.
• « Site web » : le site web de CleaningPro, accessible via www.cleaningpro.be.

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services proposés par CleaningPro, à toute utilisation du site web cleaningpro.be et à toute relation juridique entre CleaningPro et le Client.

En utilisant le site web, en demandant un devis ou en concluant un contrat avec CleaningPro, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle est expressément acceptée par écrit par CleaningPro. Les éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf convention contraire expresse et écrite.

4. Services

CleaningPro propose des services de nettoyage professionnels, notamment :

• Nettoyage de toiture
• Démoussage de toiture
• Coating de toiture
• Nettoyage de façade
• Nettoyage d'allée
• Nettoyage de panneaux solaires

Tous les services sont exécutés par des professionnels formés et assurés. CleaningPro s'engage à exécuter les services selon les règles de l'art et conformément à la législation et aux normes de sécurité en vigueur.

5. Devis et prix

5.1 Calculateur en ligne

Le calculateur en ligne disponible sur notre site web fournit uniquement des estimations indicatives. Ces estimations ne constituent pas un devis contraignant et sont purement informatives. Le prix réel peut varier en fonction de la situation spécifique sur place.

5.2 Devis contraignants

Un devis contraignant n'est fourni qu'après une inspection sur place par un collaborateur de CleaningPro. Le devis mentionne une description détaillée des travaux à effectuer et le prix correspondant.

5.3 Validité

Les devis sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de la date d'émission, sauf mention contraire expresse sur le devis.

5.4 Prix

Tous les prix mentionnés sont TVA comprise, sauf mention contraire expresse. Les taux de TVA applicables sont indiqués séparément sur la facture.

5.5 Frais supplémentaires

Si des circonstances imprévues entraînant des frais supplémentaires sont constatées lors de l'exécution des travaux, CleaningPro en informera le Client au préalable. Les travaux supplémentaires ne seront exécutés qu'après approbation expresse du Client.

6. Droit de rétractation

Conformément au Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pour les contrats à distance.

6.1 Délai de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Cette notification peut être envoyée par e-mail à info@cleaningpro.be ou par courrier recommandé à l'adresse de l'entreprise.

6.3 Commencement des services pendant le délai de rétractation

Si le consommateur demande expressément que l'exécution des services commence avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur est redevable d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni au moment où il informe CleaningPro de l'exercice de son droit de rétractation.

6.4 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les services ont été entièrement exécutés, à condition que l'exécution ait commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et que celui-ci ait reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par CleaningPro, conformément à l'article VI.53, 1° CDE.

7. Planification et exécution

7.1 Planification

La date et l'heure de la prestation de services sont fixées d'un commun accord entre CleaningPro et le Client. CleaningPro déploie des efforts raisonnables pour respecter les dates convenues.

7.2 Conditions météorologiques

Certains services dépendent des conditions météorologiques. CleaningPro se réserve le droit de reporter les travaux en cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies, tempête, gel, etc.) compromettant la qualité du travail ou la sécurité. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera convenue.

7.3 Accès au terrain

Le Client veille à ce que CleaningPro dispose d'un accès libre et sûr au terrain et aux surfaces à traiter à la date convenue. Les obstacles entravant l'exécution des travaux doivent être préalablement retirés par le Client.

7.4 Obligation d'information

Le Client est tenu d'informer préalablement CleaningPro de tout danger connu, de toute circonstance particulière ou de toute information pertinente relative à la propriété susceptible d'affecter l'exécution des travaux (p. ex. amiante, défauts structurels, tuiles instables, etc.).

8. Conditions de paiement

8.1 Délai de paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation, sauf convention contraire écrite.

8.2 Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué sur la facture ou par tout autre mode de paiement accepté par CleaningPro.

8.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, de plein droit et sans mise en demeure :

• Un intérêt de retard est dû au taux d'intérêt légal conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• Une indemnité forfaitaire de 40,00 € est due à titre d'indemnité minimale pour frais de recouvrement, conformément à l'article 6 de ladite loi ;
• CleaningPro se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'au paiement intégral des factures en souffrance.

9. Garantie et réclamations

9.1 Garantie de qualité

CleaningPro garantit une exécution professionnelle des services convenus. Nous nous efforçons d'atteindre le plus haut niveau de qualité.

9.2 Délai de réclamation

Les réclamations relatives aux services exécutés doivent être soumises par écrit dans les 8 jours calendrier suivant l'achèvement des travaux. Passé ce délai, les services sont réputés acceptés.

9.3 Introduction des réclamations

Les réclamations doivent être introduites par écrit par e-mail à info@cleaningpro.be, avec une description claire du problème et, si possible, accompagnées de photos.

9.4 Traitement

CleaningPro s'engage à traiter toute réclamation dans les 14 jours calendrier suivant sa réception et à informer le Client du résultat.

9.5 Service de Médiation pour le Consommateur

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8
1000 Bruxelles
E-mail : contact@consumentenombudsdienst.be
Site web : www.consumentenombudsdienst.be

10. Responsabilité

10.1 Assurance

CleaningPro dispose d'une assurance responsabilité professionnelle (RC Exploitation) couvrant les dommages aux tiers résultant de l'exécution de nos services.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de CleaningPro est limitée aux dommages directs. La responsabilité totale de CleaningPro est en tout état de cause limitée au montant du service spécifique auquel le dommage se rapporte.

10.3 Exclusion de responsabilité

CleaningPro ne peut être tenu responsable pour :

• Les dommages préexistants à la propriété ;
• L'usure normale des matériaux et surfaces ;
• Les dommages résultant de l'omission du Client de communiquer des circonstances pertinentes (p. ex. défauts structurels, amiante, matériaux fragiles) ;
• Les dommages causés par un cas de force majeure (voir article 11).

10.4 Responsabilité impérative

Rien dans les présentes conditions générales ne limite la responsabilité de CleaningPro en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure, à savoir des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les épidémies ou pandémies, les grèves, la guerre, le terrorisme, les pannes d'approvisionnement en énergie ou de réseaux de communication.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnité.

12. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site web de CleaningPro, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, conception graphique, photographies et vidéos, est protégé par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle et est la propriété de CleaningPro ou de ses concédants de licence.

Il est interdit, sans l'autorisation écrite préalable de CleaningPro, de copier, reproduire, distribuer, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu du site web.

13. Vie privée

CleaningPro traite les données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en matière de protection des données. Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge, y compris le Code de droit économique et toute la réglementation belge et européenne applicable en matière de protection des consommateurs.

15. Règlement des litiges

15.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de parvenir à un règlement amiable.

15.2 Médiation des consommateurs

Si aucun règlement amiable ne peut être atteint, le consommateur peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8
1000 Bruxelles
E-mail : contact@consumentenombudsdienst.be

15.3 Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.4 Tribunaux compétents

Si le litige ne peut être résolu par la médiation, les tribunaux du siège social de CleaningPro sont seuls compétents.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. La disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de la portée de la disposition originale.

17. Modifications

CleaningPro se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions modifiées seront publiées sur le site web. La poursuite de l'utilisation du site web ou des services après la publication des conditions modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. Pour les contrats en cours, les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.

18. Contact

Pour toute question, remarque ou réclamation relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter via :

E-mail : info@cleaningpro.be
Tél. : +32 496 71 52 54
Courrier : CleaningPro, [RUE ET NUMÉRO], [CODE POSTAL COMMUNE], Belgique